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Grille tarifaire

 

Tableau des honoraires de transaction

I -      LogementS et bureaux

I – 1 transaction vente:

 

Montant de la vente

Comprise entre

Montant des honoraires d’agence TTC, TVA de 20% taux en vigueur inclus

Honoraires à la charge de l'acquéreur.

Les honoraires comprennent les prestations de visite, de négociation , de constitution du dossier de vente et de suivi.

EUROS

EUROS

 

 

1

150 000,00

Forfait de 7 500 €

150 001,00

Et au delà

5%

 

I – 2 Transaction Location

 

ACTES

HONORAIRES

Locaux d’habitation ou mixtes soumis à la loi du 6 juillet 1989 art 5

Locaux meublés

Etablissement de l’acte de location

Honoraires de visite, de constitution de dossier du locataire et rédaction de bail 10 € TTC/m² à la charge du locataire et 10 € TTC/m² à la charge du bailleur

Honoraires de réalisation de l’état des lieux 3 € TTC/m² à la charge du locataire et 3 € TTC/m² à la charge du bailleur

Honoraires d’entremise et de négociation à la charge exclusive du bailleur forfait de 50 € TTC

Locaux de droit commun

Etablissement de l’acte de location

1 mois de loyer TTC hors charges à la charge du locataire

Locaux professionnels

Etablissement de l’acte de location

2 mois de loyer TTC hors charges répartis par moitié entre bailleur et locataire

Autres locaux (résidence secondaire, parking…)

Etablissement de l’acte de location

1 mois de loyer TTC hors charges à la charge du locataire

Evaluation

300 € TTC

 

 

 

II -     Activités commerciales et industrielles

 

 II.        1 – TRANSACTION  VENTE  MURS

 

 

ACTES

HONORAIRES

Négociation

Prix de vente inférieur à 500.000 €

Prix de vente supérieur à 500.000 €

 

5 % H.T. de la valeur des biens vendus, TVA au taux en vigueur de 20% en sus

3 % HT de la valeur des biens vendus, TVA au taux en vigueur de 20% en sus

 

 II.        2 – TRANSACTION  VENTE  FONDS

 

 

 

ACTES

HONORAIRES

Négociation

7 % H.T. de la valeur du fonds, TVA au taux en vigueur de 20% en sus

 

 

II.        3 – TRANSACTION  LOCATION

 

 

 

ACTES

HONORAIRES

Négociation

30 % H.T. du loyer annuel hors taxes et hors charges à la charge du locataire. TVA au taux en vigueur de 20% en sus

Rédaction du bail

10 % H.T. du loyer annuel hors taxes et hors charges répartis à la charge du locataire. TVA au taux en vigueur de 20% en sus

Négociation Cession de bail

7% H.T. du montant de la cession

Minimum de 12.500 € HT

TVA au taux en vigueur de 20% en sus

 

 

 

HONORAIRES DE GESTION IMMOBILIERE

 

 

 

6% TTC des sommes encaissées par l’agence pour le compte du propriétaire

 

Assurance loyers impayés sur devis

 

 

 

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE DANS TOUTES LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES

 

(loi N°70-09 du 02 janvier 1970)

 

 

Compte séquestre ouverte auprès de LCL Lille Nationale n°30002 06600 0000763904A 75

 

La remise d’une note est obligatoire – TVA au taux de 20% en sus

 

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 « Tous les versements ou remises doivent donner lieu à un reçu. Ce reçu est conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux ministre de la justice et du ministre de l’économie et des finances. Un double des reçus demeure dans un carnet des reçus »

Honoraires du 01/04/2017